Commission Européenne

Direction Générale Energie et Transports  - Task force Politique Maritime

Livre vert sur la politique maritime

B- 1049 Bruxelles

BELGIQUE

Paris le 22 décembre 2006.

Messieurs,

Objet : GREEN PAPER   ‘ Vers une future Politique Maritime pour l'Union Européenne.

La Fédération Internationale des Cadres de Transports (FICT) est une fédération dans la Confédération Européenne des Cadres (CEC) Elle est constituée  principalement d’unions et de syndicats  de cadres et managers Européens dans le secteur spécifique du transport.

Le Comité Maritime de la FICT a discuté du Green  Paper sur la future Politique Maritime pour l’Union Européenne. :

 Le Green Paper est un document couvrant de nombreux et différents aspects dans le long parcours qui peut être appelé la ‘Politique Maritime’. C'est bien sûr une tâche très difficile de coordonner et intégrer les politiques sectorielles différentes qui ont un impact sur les océans et mers. Cependant, le FICT croit aussi que c'est 'important pour avoir une vue holistique de la partie maritime d'Europe.

La FICT souhaite donner une première contribution à ce  Green Paper. Les remarques  seront limitées au champ de compétence de la FICT.

Section 2:1

 Comment est-ce que les secteurs maritimes européens peuvent rester compétitifs, y compris en prenant en considération les besoins spécifiques des PME ? (petites et moyennes entreprises)

La compétition dans l'industrie de la navigation n'est pas loyale. Tant  que les états accepteront un système avec les pavillons de complaisance, Il est primordial pour les membres de l'UE d’avoir la possibilité d'utiliser les aides européennes dans le secteur maritime.

Section 2:5

 Comment le déclin du nombre de salariés d'Européens qui entrent de certaines professions maritimes peut il être renversé et comment la sureté et les travaux spécifiques seront assurés ?

C'est une pénurie mondiale d'officiers maritimes certifiés. Ce n'est pas spécifique à l'industrie de la navigation européenne.

 Comme le mentionne le Green Paper, les pénuries courantes n'affectent pas tous les États membres dans les  mêmes proportions. La pénurie d'officiers mécaniciens est, cependant, critique dans la plupart des États Membres.

C'est aussi un fait que pour des  raisons démographiques les officiers retraités ne sont pas remplacés par de plus jeunes officiers. La question de pénalisation d'officiers supérieurs est aussi un frein sérieux pour les officiers souhaitant  progresser aux  plus hauts niveaux d'autorité.

Le FICT n’accepte pas que les officiers embarqués aient un statut en régression. Les officiers européens sont très bien formés et très recherchés,  pas seulement  sur les bateaux européens mais aussi sur bateaux avec d’autres drapeaux.

Il est  essentiel d’améliorer le recrutement d'officiers de l'industrie de la navigation. Les officiers ne sont pas recrutés  seulement sur les navires mais aussi à des  métiers  différents dans le secteur maritime embarqué. Le Green le papier mentionne que la l’excellence des recrues dépend de la qualité des académies  pour attirer les meilleurs jeunes hommes et jeunes femmes dans l’éducation maritime. La FICT estime primordial la  haute qualité des candidats aux académies maritimes. Avec peu de candidats, le risque est important que les académies ne puissent former des officiers de haut niveau dans le futur. Il est aussi primordial d’attirer les femmes vers les études maritimes. Cependant, le travail et les  conditions de vie à bord ne sont  pas toujours adaptés pour la population féminine des femmes. Ces conditions de travail et de vie doivent être améliorées. Les systèmes de  protection sociale doivent être adaptés, par exemple, la protection de la femme enceinte.

Les jeunes gens sont attirés par les travaux dans les industries prospères. L'industrie de la navigation européenne est en déclin depuis plusieurs  décennies. Ce n'est pas surprenant que les jeunes gens choisissent une carrière dans des métiers plus prospères. Dans le peu de pays européens qui ont eu une industrie de la navigation relativement prospère pendant les dernières décennies, par exemple le Danemark, il est intéressant de constater que la pénurie d'officiers n'est pas aussi critique que dans les autres pays.

Rendre l'industrie de la navigation plus attirante pour les jeunes gens l'industrie doit montrer qu'elle offre un futur prospère. Ce n'est pas assez pour l'industrie pour être avantageux. L'industrie doit convaincre aussi les jeunes Européens que c'est aussi avantageux pour eux et que les professions comme officiers sont des professions très classifiées qui seront développées et ne seront pas dévalorisantes.

La FICT a aussi des inquiétudes concernant l'ISPS-Code et la mise en oeuvre du code dans la Législation Européenne.  L'impact, surtout  au niveau de la Législation Européenne est très négatif. Bien qu’il soit compréhensible que la guerre contre terrorisme doit  continuer, il n'est pas acceptable que les marins soient  souvent traités des terroristes  ou de terroristes potentiels, mêmes, soient humiliés et décriés lorsqu’ils se rendent à terre. Cela n'est pas une aide pour le recrutement d'officiers et autres marins. Les de plus en plus de marins se plaignent que le resserrement de mesures de la sécurité a fait de mer une prison flottante avec l'isolement de l'être humain.

Comment les conditions de travail, salaires et sécurité sereines  peuvent être combinées avec la compétitivité sectorielle?

Aussi longtemps que le système de pavillons de complaisance sera accepté par la société mondiale  il sera  crucial pour l'industrie de la navigation européenne de pouvoir utiliser les Aides gouvernementales de l’Union Européenne. Prendre en considération  la compétitivité des officiers européens sur terre et sur mer  au même niveau que les autres professions comparables. Malheureusement le règlement présent concernant conditions de travail et accommodement interne n'est pas rendu effectif dans tous les bateaux (pavillons) et par conséquent il est  important que l’Union Européenne exige avec force à ses états  membre  de rendre effectif la Convention  Maritime de travail 2006. (OMT-Maritime)

Le règlement de l'environnement du travail pour les officiers mécaniciens  (et pour les autres personnels de la machine), est loin d’être le meilleur et a besoin d'être amélioré. Architecture,  et disposition des machines, bruits, vibrations, air contaminé, la manutention d'huiles dangereuses et produits chimiques sont  encore acceptés sur les

navires mais pas dans les industries classiques  comparables. Ces problèmes doivent être éliminé avec un règlement plus strict, cela est aussi un facteur négatif dans le recrutement de jeunes gens.

Comment est-ce que la qualité d'éducation, formation et certification peut être assurée?

Pour les officiers la convention STCW-95 est le niveau actuel. Cependant, il  est  nécessaire de se souvenir que la convention STCW-95 est le  niveau minimum que tous les officiers, Européens et non-Européens, doivent avoir. Les Européens ne peuvent pas rivaliser avec les salaires inférieurs mais leur compétence est plus élevée. Il est aussi  évident  que la convention STCW-95 a besoin d'être amélioré dans de nombreux domaines.

Dans l'Union Européenne,  les états membres doivent accepter des certifications publiées dans les autres états membres. Le niveau et le contenu de formation  diffère beaucoup entre les états et la FICT croit que l'Union Européenne devrait établir ses propres niveaux pour la certification d'officiers qui devraient être au minimum au niveau de la Convention STCW. C'est aussi important qu'Union Européenne développe  fortement la recherche et les supports dans ce domaine.

Améliorer de la compétence des professeurs dans les académies maritimes est aussi essentiel pour l'éducation appropriée des cadets.

Section 2.7

Quelles exclusions du secteur maritime de la législation sociale Européenne  sociale sont  encore justifiées? Faire avancer des instruments légaux spécifiques sur les conditions de travail  dans le secteur maritime doit être  encouragé?

En premier point, la FICT ne peut comprendre aucune raison d'exclure le secteur maritime de toute législation sociale. Il est temps  que les marins soient traités de manière égale aux employés à terre. Une  législation spécifique pour les industries différentes sera aussi certainement nécessaire dans le futur, mais la législation concernant la protection sociale des employés devrait être égale pour tous les employés.

Comment est-ce que le règlement sécuritaire de l’Union européenne peut être simplifié en maintenant de hauts niveaux égalitaires?

La FICT ne peut pas connaitre  tous les  besoins spécifiques pour simplifier le règlement sécuritaire de l’Union Européenne. A contrario. le travail d’amélioration de la  législation de la sécurité internationale est souvent ralenti par la forte l'influence de pays qui fournissent des pavillons de complaisance. Défendre l'environnement de l'Union Européenne et aussi des vies, de  la sécurité et de la santé des marins et des passagers, l’Union européenne  devrait avoir un  règlement plus complet de la sécurité Européenne, applicable aux conventions internationales précitées. Ce  règlement devrait être applicable sur tous les bateaux qui naviguent dans les eaux européennes.

Quelles sont les responsabilités des gouvernements au niveau économiques, régulation, social … ?

Historiquement, l'industrie de la navigation n’est pas reconnue pour sa bonne  autorégulation et sa  qualité sociale d'entreprise Par exemple, l'usage de pavillons de complaisance est encore utilisé dans une grande mesure par les armateurs européens.

Le système de l'Aide gouvernementale est une motivation économique qui est prouvée pour être accepté par l'industrie de la navigation européenne.

Quelle action  supplémentaire de l’Union Européenne est exigée pour faire face et contrer les carences des pavillons  de complaisance  et fournir des arguments  pour enregistrer sous pavillon européen?

Les contrôles à port même améliorés ne sont pas suffisants. Comme mentionné ci-dessus,  la meilleure façon de se débarrasser de bateaux sous-standard est de  créer une Législation Européenne complète sur la sécurité, de manière à protéger l’Environnement Européen et les marins. Ce sera aussi un argument  pour les armateurs pour éviter d’enregistrer des vaisseaux sous drapeaux de complaisance.

Nous croyons aussi qu'EMSA devrait avoir un rôle important comme un coordinateur responsable pour les actions prises afin de s'assurer que les vaisseaux qui font du commerce dans les eaux européennes répondent aux niveaux  social sécurité exigés par l’Union Européenne.

Est-ce qu'un registre optionnel de l’'Union Européenne devrait être mis en place? Quels  seraient les incitations et motivations pour compléter ce registre ?

Cela a été discuté il y a plus de dix années et porte le nom  “EUROS.” Le support pour un EU-registre était fortement  axé sur l'industrie de la navigation et la FICT estime que  ce  registre ne peut  fortifier l'industrie maritime. En revanche, quelques registres européens ont besoin d'être amélioré et la FICT estime  que l’Union Européenne  devrait créer ses propres niveaux minimums pour établir les  registres maritimes à l’intérieur des états  membre..

Section 5-2

 Un garde-côte d'UE devrait il être mis en place ? Quels peuvent être son but et fonctions?

 L’opinion de la  FICT  est que chaque état membre aura ses propres gardes-côtes. Cependant, l'EMSA peut jouer aussi un rôle important comme un coordinateur dans les questions opérationnelles.

Section  5.3

Comment l’Union européenne peut promouvoir  une politique externe qui soit à jeu égal pour l'économie maritime globale et faire adopter des politiques maritimes soutenables et utilisables  par les pays tiers.

L’union Européenne  est puissante dans le marché international et a la force pour créer ses propres niveaux et aussi convaincre les pays tiers pour accepter ces niveaux.

Une délégation  composée de Monsieur Sergio Graziosi  Président de la FICT, Monsieur Christer Themner Vice président secteur Maritime et de Monsieur  Daniel Trolliet   et Michel YARD Secrétaire général souhaitent pouvoir vous rencontrer et débattre de ce sujet aussi  important que l’ aspect social de la future Politique maritime de l’Union européenne et vous propose les dates suivantes : le 29 janvier 2007 après midi ou le 30 janvier. (prochaine période ou ils sont à Bruxelles.)

Il est bien entendu que la FICT s’adaptera à toute autre proposition de date de rencontre

Sincèrement votre

Sergio Graziosi Président

Christer Themner  Vice Président  Secteur Maritime